la Demande de Bulletin N°3 est disponible en ligne pour les Tunisiens à l’étranger

Une bonne nouvelle pour les Tunisiens résidents à l’étranger, la demande d’obtention d’un extrait de casier judiciaire ou Bulletin N°3 est désormais disponible en ligne sur le site du ministère de l’intérieur, https://b3.interieur.gov.tn/.

Ce service est actuellement disponible uniquement pour les tunisiens résidents à l’étranger, Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.

Conditions de bénéfice du service

  • Peuvent bénéficier de ce service les citoyens tunisiens résidant en Tunisie ou à l’étranger et ceux résidant à l’étranger qui séjournent sur le territoire tunisien. Comme ils peuvent bénéficier de ce service les étrangers nés sur le territoire tunisien, les étrangers y résidant et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée.
  • Le prix du service est payé à travers un système de paiement électronique. Ce prix comporte la redevance sur le bulletin n°3 du casier judiciaire et le coût du service, à savoir le prix de l’enveloppe, le tarif du courrier par Rapid-Poste et le le coût des services financiers et comptables.
  • L’extrait du casier judiciaire n° 3 ne doit être délivré aux particuliers autres que la personne même qu’il concerne.
  • Ne sont délivrés à travers ce service en ligne que les extraits du casier judicaire n° 3 vierges. S’il s’avère que l’extrait demandé n’est pas vierge, le demandeur du document sera appelé par Rapid-Post à contacter le consulat tunisien le plus proche, pour les résidants à l’étranger, ou le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent pour les résidants en Tunisie, et ce afin de régulariser sa situation.
  • Le demandeur du document assume l’entière responsabilité sur les données fournies. Il ferait l’objet de poursuites judicaires en cas de fausse déclaration ou de fraude.
  • Toute personne qui se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un extrait du casier judiciaire n° 3 soit en prenant une fausse identité, soit en fournissant de faux renseignements sera punie selon la réglementation en vigueur.
  • Toute personne qui fait usage d’un tel document, le sachant obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien sera punie selon la réglementation en vigueur.
  • Est puni de 3 à 5 ans d’emprisonnement quiconque qui aura altéré frauduleusement un extrait du casier judiciaire n° 3 ou qui aura fait usage ou tenté de faire usage d’un extrait du casier judiciaire n° 3 appartenant à autrui (articles 193 et 194 du code pénal).
  • En aucun cas, le demandeur du document ne peut demander le remboursement des frais du service payés


14 réflexions au sujet de « la Demande de Bulletin N°3 est disponible en ligne pour les Tunisiens à l’étranger »

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  • 11 janvier 2017 à 16 h 54 min
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    Bonjour comme je suis en France depuis1969 et toujours tunisiens pour le bulletin n 3 je dois faire la demande ici en France a nante ou en Tunisie je suis depuis enregle et honnête (retraité )depuis 2007 merci ou il faut s’adresser

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  • 20 février 2017 à 16 h 57 min
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    Bonjour,
    Je vous remercier pour vôtre service très très très rapide sécurité de paiement rien à dire
    Bon courage
    Merci beaucoup

    Réponse
    • 20 avril 2017 à 12 h 16 min
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      SVP,
      – combien ça a coûté ?
      – Je suis allé sur la page. Les tarifs des divers services ne sont pas visibles alors qu’ils devraient être clairement affichés avant même d’entrer les coordonnées.

      Me tromperais-je ?!

      Merci

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      • 18 mai 2017 à 23 h 34 min
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        Bonjour,
        j’aurais une question à vous poser , en effet je suis tunisienne qui habite en France depuis 3 ans.
        Dans le cadre de préparation d’un dossier pour mes papiers en France ils m’ont demandé mon acte de naissance et celle de ma mère .
        La ça commence les problèmes vue qu’il avais un erreur qui trainer ça fait longtemps sans correction et qui est : le nom de famille de ma mère est différent entre mon acte de naissance et celle de ma mère.

        Mon père a pu corriger a la mairie le nom de famille de ma mère sur mon l’acte de naissance .

        Ma question est la suivante : est ce que on peux demander un B3 en ligne en utilisant mon acte de naissance ou bien il faut que je procède AUSSI au changement de ma carte CIN pour faire la demande B3 en ligne en tenant compte que ma carte CIN contient le mauvais nom de famille de ma mère.
        Merci par avance pour votre retour

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  • 18 mars 2017 à 18 h 33 min
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    commander le 15 mars reçu le 18 mars trés trés trés trés honnete et serieux a récommander

    1000 merci surtout que je besoin de ce belletin n 3 pour le 20 mars a bientot merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

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  • 20 mars 2017 à 11 h 29 min
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    moi jai commander sa fait 2 mois jai pas recu je suis decu

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  • 20 avril 2017 à 9 h 07 min
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    un grand merci pour se service apres 2 jours je lai reçu, a 14euros ça vaut le coup surtout qu’ont a besoin d’urgence… en plus on peut suivre la commende sur le sit par détail à partir du jour de la préparation juscot le jour recevoir

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    • 16 juin 2017 à 20 h 12 min
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      Salam, s’il vous plait, je voulais vous demander par rapport au suivi de la demande. J’ai fait la mienne hier, j’ai reçu un récépissé de demande électronique contenant la référence de dossier et le numéro de facture, mais toute à l’heure en me connectant pour voir ma demande, le serveur me sort un message disant qu’il n y’a pas de demande enregistrée avec ce numéro, cela me fait peur surtout que je suis pressée pour l’avoir.

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  • 26 avril 2017 à 10 h 21 min
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    Bonjour,

    Au moment de payer par carte visa une page s’affiche et il est indiqué “R�ponse invalide du serveur”
    Est-ce que quelqu’un a déja rencontré ce problème ? Et si oui comment avez vous fait ?

    merci par avance.

    Bonne journée !

    Iyed

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    • 11 juillet 2017 à 9 h 28 min
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      Bonjour
      S’il vous plaît est ce que je peux avoir le lien pour demander mon B3 .
      Merci

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