la Demande de Bulletin N°3 est disponible en ligne pour les Tunisiens à l’étranger

Une bonne nouvelle pour les Tunisiens résidents à l’étranger, la demande d’obtention d’un extrait de casier judiciaire ou Bulletin N°3 est désormais disponible en ligne sur le site du ministère de l’intérieur, https://b3.interieur.gov.tn/.

Ce service est actuellement disponible uniquement pour les tunisiens résidents à l’étranger, Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.

Conditions de bénéfice du service

  • Peuvent bénéficier de ce service les citoyens tunisiens résidant en Tunisie ou à l’étranger et ceux résidant à l’étranger qui séjournent sur le territoire tunisien. Comme ils peuvent bénéficier de ce service les étrangers nés sur le territoire tunisien, les étrangers y résidant et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée.
  • Le prix du service est payé à travers un système de paiement électronique. Ce prix comporte la redevance sur le bulletin n°3 du casier judiciaire et le coût du service, à savoir le prix de l’enveloppe, le tarif du courrier par Rapid-Poste et le le coût des services financiers et comptables.
  • L’extrait du casier judiciaire n° 3 ne doit être délivré aux particuliers autres que la personne même qu’il concerne.
  • Ne sont délivrés à travers ce service en ligne que les extraits du casier judicaire n° 3 vierges. S’il s’avère que l’extrait demandé n’est pas vierge, le demandeur du document sera appelé par Rapid-Post à contacter le consulat tunisien le plus proche, pour les résidants à l’étranger, ou le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent pour les résidants en Tunisie, et ce afin de régulariser sa situation.
  • Le demandeur du document assume l’entière responsabilité sur les données fournies. Il ferait l’objet de poursuites judicaires en cas de fausse déclaration ou de fraude.
  • Toute personne qui se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un extrait du casier judiciaire n° 3 soit en prenant une fausse identité, soit en fournissant de faux renseignements sera punie selon la réglementation en vigueur.
  • Toute personne qui fait usage d’un tel document, le sachant obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien sera punie selon la réglementation en vigueur.
  • Est puni de 3 à 5 ans d’emprisonnement quiconque qui aura altéré frauduleusement un extrait du casier judiciaire n° 3 ou qui aura fait usage ou tenté de faire usage d’un extrait du casier judiciaire n° 3 appartenant à autrui (articles 193 et 194 du code pénal).
  • En aucun cas, le demandeur du document ne peut demander le remboursement des frais du service payés


5 réflexions au sujet de « la Demande de Bulletin N°3 est disponible en ligne pour les Tunisiens à l’étranger »

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  • 11 janvier 2017 à 16 h 54 min
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    Bonjour comme je suis en France depuis1969 et toujours tunisiens pour le bulletin n 3 je dois faire la demande ici en France a nante ou en Tunisie je suis depuis enregle et honnête (retraité )depuis 2007 merci ou il faut s’adresser

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  • 20 février 2017 à 16 h 57 min
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    Bonjour,
    Je vous remercier pour vôtre service très très très rapide sécurité de paiement rien à dire
    Bon courage
    Merci beaucoup

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  • 18 mars 2017 à 18 h 33 min
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    commander le 15 mars reçu le 18 mars trés trés trés trés honnete et serieux a récommander

    1000 merci surtout que je besoin de ce belletin n 3 pour le 20 mars a bientot merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

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  • 20 mars 2017 à 11 h 29 min
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    moi jai commander sa fait 2 mois jai pas recu je suis decu

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