L’APS permet aux étudiants étrangers la création d’une entreprise

l’Autorisation Provisoire de Séjour est un titre de séjour  délivrée aux étudiants étrangers ayant obtenu au moins un diplôme de Master. L’APS a connu des modifications très positives depuis sa création  en 2006. Elle instaure un véritable droit au séjour pour motif professionnel, après la conclusion d’un contrat à durée indéterminée dans le domaine de l’étudiant et sous réserve d’une rémunération au moins égal à 1,5 le SMIC. voir notre article sur l’APS pour plus de détails.

Depuis la loi du 7 mars 2016, un changement de statut pour l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, c’est à dire pour la création d’une entreprise est désormais possible.

La loi du 7 mars 2016 fixe l’effet de cette dernière possibilité au 01 novembre 2016, mais selon différentes sources (immigrer.info), la possibilité d’effectuer un changement de statut pour ce motif est déjà mise en oeuvre dans certaines préfectures, notamment à Paris et à Nanterre.

A titre de rappel, l’article L311-11 du Ceseda précise deux principales conditions pour que la demande soit acceptée :

  • Que le domaine de l’activité de l’entreprise soit en adéquation avec le diplôme de l’étudiant
  • Que l’étudiant démontre le caractère viable de son entreprise (Avec un projet détaillé, business plan…).

A la suite d’un changement de statut, et depuis le 7 mars 2016, une première carte de séjour temporaire « commerçant, libéral… » est délivrée à l’étranger. Au renouvellement, ça sera une carte de séjour pluriannuelle, avant le passage à la Carte de résident de 10 ans.

Article L311-11

Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :

1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné.

A l’issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l’article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ;

2° Soit justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

A l’issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l’article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l’article L. 313-10.

Conformément au I de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard à compter du 1er novembre 2016.

Source : immigrer.info


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