FCR : Les conjoints des TRE ont désormais le droit d’importer un véhicule

Le décret-loi gouvernemental paru au JORT le 9 décembre 2016, concernant les avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger, permet désormais aux conjoints des  tunisiens résidents à l’étranger d’importer un véhicule dans le cadre de leur retour définitif en Tunisie.

En effet, dans le décret du 6 octobre 2015, signé par l’ancien chef du gouvernement Habib Essid,  l’avantage d’exonération fiscale accordé au conjoint conditionnait l’acquisition du véhicule en devises convertibles auprès des concessionnaires automobiles agrées en Tunisie. Le nouveau décret supprime cette limitation, les conjoints peuvent maintenant importer leur véhicule de l’étranger. Cependant, le véhicule importé ne peut être cédé ou vendu.

Il est à souligner que ce nouveau décret fait suite aux différentes auditions et réclamations soumises par la commission parlementaire des Tunisiens à l’étranger au  gouvernement pour modifier le décret de 2015.

Les conditions complètes pour l’importation des véhicules sont donc les suivantes (source : douane tunisienne) :

1- Le bénéficiaire :

Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes:

  • Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 18 ans) à la date de retour définitive. Cette condition n’est pas exigée pour les femmes tunisiennes mariées;
  • Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint, de ce régime auparavant;
  • Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie pour chaque période de 365 jours.

2- Le conjoint : (Nouveau : Décret gouvernemental n°1343 du 02 décembre 2016)

Le conjoint du bénéficiaire de nationalité tunisienne, lorsqu’il remplit les mêmes conditions énoncées ci-dessus, peut bénéficier dans le cadre du retour définitif une seule fois non renouvelable, de la Franchise sur un seul véhicule automobile de tourisme ou d’un véhicule utilitaire y compris les véhicules “tout terrain” ayant un poids total en charge n’excédant pas 3.5 tonnes et ce, comme suit :

  1. Franchise TOTALE DES DROITS ET TAXES DUS : lors de l’importation d’un véhicule automobile dont l’age ne dépasse pas les 5 ans à la date d’entrée en Tunisie.Le véhicule dans ce cas sera immatriculé dans la série tunisienne « RS » sous réserve d’incessibilité illimitée
  2. Franchise TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS ET TAXES DUS : lors de l’acquisition du véhicule en devise convertible auprès des concessionnaires autorisés conformément à la réglementation en vigueur.

pour plus d’informations, http://www.diwana.gov.tn/index.php?id=126


Laisser un commentaire