Droit à une 2ème voiture FCR pour les conjoints des tunisiens résidents à l’étranger

Les conjoints des tunisiens résidents à l’étranger ont désormais le droit d’ importer une 2ème voiture FCR, en amendement du décret n°95-197 du 23 janvier 1995 relatif à la fixation des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et aux conditions de leur octroi, selon un décret gouvernemental signé mardi 6 octobre 2015, par le chef du gouvernement Habib Essid,

Ce décret autorise « le conjoint de nationalité tunisienne du bénéficiaire peut bénéficier, désormais,, sous les mêmes conditions stipulés par ce décret, et dans le cadre du retour définitif, une seule fois non renouvelable, de la franchise totale ou partielle des taxes telle que prévue par l’article 3, et ce lors de l’acquisition en devises convertibles auprès des concessionnaires automobiles agrées, d’une seule voiture touristique ou à usage professionnel y compris les voitures dont la cylindrée ne dépasse pas les 3,5 tonnes ».

On entend ici par “concussionnaires automobiles agrées” les concessionnaires localisés en Tunisie. Cette décision vient à la suite de plusieurs discussions entre le gouvernement et les concessionnaires locaux.

La bonne nouvelle c’est que ce décret met fin à plusieurs questions généralement sans réponses précises sur les droit de FCR pour les couples.


Une réflexion au sujet de « Droit à une 2ème voiture FCR pour les conjoints des tunisiens résidents à l’étranger »

  • 10 juin 2017 à 19 h 05 min
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    il s’agit donc d’une autorisation d’importation en tunisie d’une marchandise déjà en tunisie (donc pas de l’importation) elle est possible une seule fois dans le cadre du retour définitif même si on ne retourne pas vraiement en tunisie mais qu’on y vient uniquement en vacances. La précision du vocabulaire employé est donc comme toujours au bled completement oubliée

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