carte de séjour “compétences et talents”

La carte “compétences et talents” constitue l’une des grandes innovations de la loi du 24 juillet 2006 : elle dote la France d’un titre de séjour attractif, destiné à susciter des vocations chez les étrangers les plus compétents et les plus talentueux. Elle leur offre en effet la possibilité de s’installer en France avec leur famille pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, au lieu d’un an.

Le titulaire de la carte de séjour “compétences et talents” doit apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique. Il est tenu compte du respect de cette obligation lors du renouvèlement de la carte.

Le public visé par cette carte est très diversifié :

  • diplômés de l’enseignement supérieur,
  • professionnels qualifiés, quel que soit le niveau de diplôme,
  • Tunisiens déjà présents en France dont les projets revêtent un intérêt particulier pour la France et pour leur pays d’origine,
  • investisseurs porteurs de l’un des projets suivants :
    • projet débouchant sur la création ou la sauvegarde d’au moins deux emplois,
    • projet comportant un investissement supérieur à 300 000 euros,
    • projet porté par une société étrangère créée depuis au moins deux ans ou déjà implantée en France.

L’obtention de la carte est soumise à la qualité du projet et de la capacité à le réaliser.

Ou faire se demande

Un ressortissant tunisien souhaitant bénéficier d’une carte “compétences et talents” et résidant régulièrement en France présente sa demande auprès du préfet de son lieu de domicile.

S’il réside en Tunisie, il présente sa demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), à Tunis. Pour une constitutions de dossier en France, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922

Constitution du dossier en Tunisie

Le dossier de candidature doit impérativement comporter les éléments suivants :

  • Lettre de motivation comprenant un projet professionnel en France et une idée de son projet de retour en Tunisie : 4 exemplaires ;
  • CV et copies des diplômes : 4 exemplaires ;
  • Attestations de travail (sauf pour les titulaires d’un doctorat) : 2 exemplaires ;
  • Contrat de travail ou promesse d’embauche ou perspectives d’emploi en France : 4 exemplaires ;
  • 3 photos.

Résumé des critères

Si vous êtes salarié  :

  • Diplômes
  • Contrat de travail, OU promesse d’embauche OU perspectives d’emploi

Si vous êtes investisseur :

  • Création de deux emplois au moins
  • Investissement supérieur à 300.000 €
  • Société créée depuis plus de deux ans

Si vous êtes travailleur indépendant :

  • Artistes, auteurs, sportifs
  • Avoir une notoriété

Un diplôme est-il nécessaire ?

Diplôme inférieur à la licence Licence Master Doctorat
Expérience professionnelle
sans non éligible non éligible non éligible RECEVABLE
plus d’un an non éligible non éligible RECEVABLE RECEVABLE
plus de trois ans non éligible RECEVABLE RECEVABLE RECEVABLE
plus de cinq ans RECEVABLE RECEVABLE RECEVABLE RECEVABLE

Dépôt du dossier

Le dépôt des dossiers se fait du lundi au vendredi de 10h à 12h au siège de l’OFII de Tunis :
13, rue de Khartoum
1002 Tunis Belvédère
Mél : Soraya Ben Sassi

L’OFII se charge de contacter le candidat pour tout complément d’information nécessaire à l’instruction de son dossier et pour l’informer de la décision qui est prise dans un délai maximum d’un mois.

Délivrance de la carte “compétences et talents”

Si le candidat a reçu un avis favorable pour l’obtention de la carte compétences et talents, il bénéficie d’un visa long séjour, valable trois mois, lui permettant, dès son arrivée en France, de travailler dans le cadre de son projet.
Dans les deux mois de son entrée en France, l’intéressé devra se présenter à la préfecture du département de son domicile où lui sera remise sa carte de séjour sur présentation des pièces suivantes :

  • indications relatives à l’état civil et, le cas échéant, à celui du conjoint et des enfants à charge,
  • justification de l’adresse en France,
  • trois photos.

Le bénéficiaire devra transmettre à la préfecture son projet de concours à une action de coopération ou d’investissement économique, dans les six mois qui suivent l’attribution de la carte “compétences et talents”.

Membres de famille

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Ils peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de la famille accompagnante , qui permet l’arrivée simultanée en France du bénéficiaire d’un titre de séjour et de sa famille.

La carte de séjour vie privée et familiale accordée à votre famille est renouvelée tant que vous continuez à remplir les conditions d’attribution de la carte compétences et talents.


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