APS, Autorisation Provisoire de Séjour

Tout étudiant de nationalité tunisienne diplômé d’un établissement français souhaitant travailler en France à l’issue de ses études, peut demander une autorisation provisoire de séjour.

La Tunisie ayant conclu  un accord sur les flux migratoires, avec la France, des conditions plus favorables de délivrance sont attribuées aux étudiant tunisiens. Les étudiants tunisiens diplômés d’un établissement supérieur français ont droit d’obtenir une APS de 6 mois renouvelable 1 fois de plein droit en application du décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009. Voir aussi Accords bilatéraux sur les migrations professionnelles et échanges de jeunes professionnels.

Extrait de l’accord : “Une autorisation de séjour d’une durée de validité de six mois, renouvelable une fois, est délivrée de plein droit au ressortissant tunisien qui,  ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d’enseignement supérieur tunisien lié à un établissement d’enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international,  un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle,  souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective de son retour en Tunisie.
Pendant la durée de cette autorisation, le ressortissant tunisien est autorisé à chercher et à exercer un emploi ouvrant  droit à une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.”

Concrètement, les titulaires d’APS cherchent généralement des emploi CDI en vue de changement de statut.
Les demandes de changement de statut (ou obtention de carte de séjour temporaire salarié), doivent se faire au plus tard 15 jours suivant la conclusion de votre contrat.
Vous devez percevoir une rémunération au moins égale à 1.5 fois le montant du Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche.
L’état Français ne peut s’opposer a votre demande si ces conditions sont remplies. C’est un droit.

Conditions générales à remplir :

  • Détenir une carte de séjour étudiant
  • Présenter un diplôme au moins équivalent au master.

Les diplômes ouvrant droit à l’obtention d’une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi en France figurent sur une liste fixée par arrêté.
Cette liste mentionne notamment :

  • diplôme de master
  • diplôme d’études approfondies (DEA) ou d’études supérieures spécialisées (DESS),
  • diplôme d’ingénieur délivré par un établissement habilité,
  • diplôme de recherche technologique, le doctorat et l’habilitation à diriger des recherches,
  • diplôme d’État de docteur en médecine, chirurgie dentaire ou pharmacie,
  • diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d’expertise comptable.

Démarches :

Dépôt de la demande :

Vous devez déposer votre demande d’autorisation provisoire de séjour avant l’expiration de votre carte de séjour étudiant à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile et, à Paris, à la préfecture de police.

Pièces à fournir :
  • Les indications relatives à votre état civil,
  • 3 photos,
  • Votre carte de séjour étudiant en cours de validité,
  • Un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national (vous pouvez produire cette pièce après, mais dans ce cas vous devez présenter une attestation de réussite).

Pendant votre séjour avec APS:

Vous êtes autorisé à chercher et à exercer un emploi pendant la durée de votre autorisation provisoire de séjour. L’autorisation n’est pas limitée à un seul emploi ou à un seul employeur.

Jusqu’à la conclusion d’un contrat de travail en lien avec votre diplôme, vous pouvez occuper  tout emploi salarié dans la limite de 964 heures (60% de la durée annuelle de travail).

Dès lors que vous avez conclu un contrat en relation avec votre diplôme, vous pouvez travailler à temps plein. Vous devez percevoir une rémunération au
moins égale à 1.5 fois le montant du Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche.

Dans les 15 jours suivant la conclusion de votre contrat, vous devez déposer une demande de carte
de séjour temporaire salarié à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à Paris, à la préfecture de police). La situation de l’emploi ne vous est pas opposable.

L’article “APS, Autorisation Provisoire de Séjour” ne traite pas certains cas exceptionnels et non conformes au conditions citées ci dessus. Cependant il existe une association d’aide aux étrangers qui fournit des aides juridiques et traite plusieurs situations. N’hésitez pas a visiter leur site internet et à poser vos questions. vous aurez certainement des réponses. http://assouevam.fr/?lang=fr