Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants : précisions et conditions

Suite à notre article publié le 12 octobre 2015 et intitulé “Les retraités tunisiens en France auront droit à la prime complémentaire” (voir article), Nous apportons ici plus de précisions sur l ‘aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS) est soumise  aux conditions du Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 et est applicable à compter du 1er janvier 2016.  Elle a pour objectif de  « permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial».

Conditions à remplir :

  • Être en situation régulière
  • Vivre seul
  • Être hébergé dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale
  • Justifier d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d’aide (avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire,  passeport, …)
  • Être âgé de plus de 65 ans, ou avoir l’âge de la retraite si inaptitude au travail.
  • Ressources annuelles inférieures à 6600 Euros.
  • S’engager à Effectuer des séjours d’une durée supérieur à 6 mois par an dans le pays d’origine.

Le montant de l’aide est plafonné à  6600 par an (soit 550E/mois) et est réparti comme suit :

  • 6600 €, si les ressources annuelles sont inférieures à 600 €
  • 6000 €, si les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 600€ et inférieures à 1200 €
  • 5400 €, si les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 1200 € et inférieures à 1800 €
  • 4800 €, si les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 1800 € et inférieures à 2400 €
  • 4 200 €, si les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 2400 € et inférieures à 3000 €
  • 3 600 €, si les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 3000 € et inférieures à 3600 €
  • 3000 €, si les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 3600 € et inférieures à 4200 €
  • 2400 €, si les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 4200 € et inférieures à 4800 €
  • 1800 €, si les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 4800 € et inférieures à 5400 €
  • 1200 €, si les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 5400 € et inférieures ou égales à 6000 €
  • 600 €, si les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 6000 € et inférieures à 6600 €.

La demande est à faire auprès de votre caisse de retraite. Les détails de la procédure n’ont pas été encore précisés.

Pour consulter le texte complet du décret, cliquer ici.


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