Acte de naissance

 

Désormais, la demande d’un acte de naissance peut être faite en ligne. L’acte de naissance vous sera envoyé à l’adresse saisie pendant la demande.

https://www.etatcivil.gov.tn/Madania/web/indexfr

Comme indiqué sur le site , si vous souhaitez obtenir un acte en français, il est impératif d’en avoir un à disposition avant de saisir la demande.

Conditions d’utilisation du service :

• Un citoyen ne peut passer une demande d’un acte d’état civil que pour le sien ou s’il est ses ascendants ou ses descendants en ligne directe ou son conjoint ni séparé ni divorcé ou son tuteur ou son représentant légal.
• Le citoyen ne peut demander que l’acte normal (il ne peut pas demander l’acte Intégral)
• Le citoyen qui passe une demande doit renseigner de manière exacte et précise les informations lors de détermination de son identité, la langue de l’acte et les données qui déterminent l’acte de naissance.

Demande et usage illicites des documents d’état civil :

• Toute personne qui se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un document d’état civil soit en prenant une fausse identité, soit en fournissant de faux renseignements sera punie selon la réglementation en vigueur.
• Toute personne qui fait usage d’un tel document, le sachant obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien sera punie selon la réglementation en vigueur

Livraison de l’enveloppe de l’acte de naissance :

• La remise se fait en main propre du destinataire contre présentation de sa carte d’identité
• Si le destinataire n’est pas présent à l’adresse de distribution lors du passage du facteur, un avis sera remis et le courrier contenant l’acte est mis en garde dans une agence poste proche de l’adresse de distribution.

Responsabilités :

• Si vous demandez un acte de naissance avec la langue française, nous ne répondons à votre demande que si la traduction est effectuée précédemment dans la commune de naissance de propriétaire de l’acte de naissance.
• Nous n’assumons pas la responsabilité en cas des erreurs de saisie effectués par le demandeur los de saisie des informations de l’acte. Dans ce cas le demandeur ne peut pas demander la récupération le frais de service payé.